Code de l'éducation - Article D239-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — edc19fba-b7c7-44f0-91a7-a39303266232
- Début de validité
- 27 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019999978/2012-02-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019999978/article-d239-17/versions/edc19fba-b7c7-44f0-91a7-a39303266232/
Sommaire du texte
Texte
La commission est créée pour une durée de quatre ans.
La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
La commission peut former des comités spécialisés et des groupes de travail sur des thèmes et des projets précis. Ces comités spécialisés sont composés de membres de la commission et d'experts désignés par elle. La commission désigne en son sein un président pour chaque comité spécialisé. Les présidents des comités spécialisés sont de droit vice-présidents de la commission.
La commission peut également désigner des correspondants en tant que de besoin.
Dans l'intervalle des séances plénières, un comité permanent, dont la commission fixe les attributions, se réunit au moins deux fois par an pour statuer sur les questions inscrites à son ordre du jour.
Le président et les vice-présidents de la commission ainsi que le délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO et les représentants de l'Etat sont membres du comité permanent.
Les comités spécialisés font rapport à la commission réunie en séance plénière et, dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-591 1995-05-06 art. 7, alinéa 1, 2ème phrase
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. D239-3 (T)
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. D239-31 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code de l'éducation - art. D239-3 (T)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. D239-31 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
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