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Article 84

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Mise à jour en retard — a34f330a-eae0-482a-acc5-9d1719cbfc29
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031782086/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031782086/article-84/versions/a34f330a-eae0-482a-acc5-9d1719cbfc29/
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I, III.-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 tervicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31

II. ―Abrogé.


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  1. Version 84 — MODIFIE
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