LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92f73259-ab37-48ba-8f5f-068649974c69
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000205/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000205/article-86/versions/92f73259-ab37-48ba-8f5f-068649974c69/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement présente, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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