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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  8. Section II : Champ d'application de l'impôt
  9. II : Exonérations et régimes particuliers.
  10. Article 208 C ter

Code général des impôts - Article 208 C ter

Version historique

En vigueur depuis le
29 décembre 2008

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Informations de vérification

Version
Version historique — 303e88f7-90c6-4e31-ab0b-3ba72e59cdf0
Début de validité
29 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020011799/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020011799/article-208-c-ter/versions/303e88f7-90c6-4e31-ab0b-3ba72e59cdf0/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

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          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section
            1. I : Sociétés et collectivités imposables. Consulter cette section

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            2. II : Exonérations et régimes particuliers. Consulter cette section
              1. Article 207
              2. Article 207
              3. Article 207
              4. Article 208
              5. Article 208 A
              6. Article 208 B
              7. Article 208 C
              8. Article 208 C
              9. Article 208 C
              10. Article 208 C bis
              11. Article 208 C ter
              12. Article 208 D
              13. Article 208 ter
              14. Article 208 ter A
              15. Article 208 ter B
              16. Article 208 quater
              17. Article 208 quinquies
              18. Article 208 sexies
              19. Article 208 septies
          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section

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          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

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          8. Section VIII : Groupes de sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section
            1. I : Sociétés et collectivités imposables. Consulter cette section

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            2. II : Exonérations et régimes particuliers. Consulter cette section
              1. Article 207
              2. Article 207
              3. Article 207
              4. Article 208
              5. Article 208 A
              6. Article 208 B
              7. Article 208 C
              8. Article 208 C
              9. Article 208 C
              10. Article 208 C bis
              11. Article 208 C ter
              12. Article 208 D
              13. Article 208 ter
              14. Article 208 ter A
              15. Article 208 ter B
              16. Article 208 quater
              17. Article 208 quinquies
              18. Article 208 sexies
              19. Article 208 septies
          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section

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          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section VIII : Groupes de sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C, des immeubles, des droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de ce même article, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ou des participations dans des personnes visées à l'article 8 deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés une somme correspondant à la plus-value calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période de quatre ans. La cession des biens concernés entraîne l'imposition immédiate de la plus-value qui n'a pas encore été réintégrée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2005 Version 208 C ter — MODIFIE
  2. 31 décembre 2006 Version 208 C ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 décembre 2008 Version 208 C ter — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 24 (V)

Citations

  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C (V)
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 8 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 24

Citations

  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 208 C
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
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