Code général des impôts - Article 208 C ter
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 303e88f7-90c6-4e31-ab0b-3ba72e59cdf0
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020011799/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020011799/article-208-c-ter/versions/303e88f7-90c6-4e31-ab0b-3ba72e59cdf0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C, des immeubles, des droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de ce même article, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ou des participations dans des personnes visées à l'article 8 deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés une somme correspondant à la plus-value calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période de quatre ans. La cession des biens concernés entraîne l'imposition immédiate de la plus-value qui n'a pas encore été réintégrée.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 24 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24
Citations
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 208 C
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8