Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff9a30be-4b17-4f6b-a859-77d795429392
- Début de validité
- 28 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020012040/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020012040/article-2/versions/ff9a30be-4b17-4f6b-a859-77d795429392/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe 2-1 du code de commerce est remplacée par le modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance annexé au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 2-1