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Article 1599 ter E

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2014
Fin de vigueur
6 juin 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bb918caf-c763-47a3-841b-6f743a563008
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028448706/2014-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028448706/article-1599-ter-e/versions/bb918caf-c763-47a3-841b-6f743a563008/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les concours mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du même code donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 avril 1997 Version 1599 ter E — MODIFIE
  2. 31 mars 1999 Version 1599 ter E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2005 Version 1599 ter E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 décembre 2008 Version 1599 ter E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 10 avril 2009 Version 1599 ter E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2010 Version 1599 ter E — ABROGE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2014 Version 1599 ter E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 6 juin 2015 Version 1599 ter E — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter J (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter L (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (T)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 H (P)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 I (P)
  • CITATION Code du travail - art. L6241-2 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L6241-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 48

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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