Article 1213
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b03e162d-98f9-494e-b814-77a639497c86
- Début de validité
- 25 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038810518/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038810518/article-1213/versions/b03e162d-98f9-494e-b814-77a639497c86/
Sommaire de cette page
Texte
A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 469, du 4° de l'article 483, de l'article 484 ou de l'article 494-10 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1229 (V)
- CITATION Code civil - art. 217
- CITATION Code civil - art. 397
- CITATION Code civil - art. 417
- CITATION Code civil - art. 459
- CITATION Code civil - art. 459-2
- CITATION Code civil - art. 469
- CITATION Code civil - art. 483
- CITATION Code civil - art. 484
- CITATION Code civil - art. 494-10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1