Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 349b26d5-91b3-4117-b675-786d36260ca9
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020033509/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020033509/article-1/versions/349b26d5-91b3-4117-b675-786d36260ca9/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption peuvent être prises en charge par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce dans la limite de 50 % de leur montant.
Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles dont la liste est annexée aux décrets des 26 décembre 1996 et 28 juillet 2006 susvisés, ce taux est porté à 80 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L750-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L214-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L750-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L750-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L750-1-1