Code général des impôts - Article 955
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80ae1c27-c907-4b07-96fb-bb159304c1dc
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020038806/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020038806/article-955/versions/80ae1c27-c907-4b07-96fb-bb159304c1dc/
Sommaire du texte
Texte
Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.
Historique
Évolution juridique
- Version 955 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 134
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 134