LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cb2f772-3c82-48c0-b3b3-26fcb91c9737
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042035/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042035/article-13/versions/5cb2f772-3c82-48c0-b3b3-26fcb91c9737/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations mentionnées au II de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 55