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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. mesures fiscales non rattachées
  7. H. ― Mesures diverses
  8. Article 114

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 114

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2f3f02e6-43bc-4754-a980-983e2505a4a1
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042213/2009-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042213/article-114/versions/2f3f02e6-43bc-4754-a980-983e2505a4a1/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. mesures fiscales non rattachées Consulter cette section
        1. A. Mesures de soutien à l'économie Consulter cette section

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        2. B. ― Sécurité juridique Consulter cette section

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        3. C. ― Lutte contre la fraude fiscale Consulter cette section

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        4. D. ― Simplifications Consulter cette section

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        5. E. ― Mesures en faveur de l'environnement Consulter cette section

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        6. F. ― Mesures sectorielles Consulter cette section

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        7. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales Consulter cette section

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        8. H. ― Mesures diverses Consulter cette section
          1. Article 114
      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. mesures fiscales non rattachées Consulter cette section
        1. A. Mesures de soutien à l'économie Consulter cette section

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        2. B. ― Sécurité juridique Consulter cette section

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        3. C. ― Lutte contre la fraude fiscale Consulter cette section

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        4. D. ― Simplifications Consulter cette section

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        5. E. ― Mesures en faveur de l'environnement Consulter cette section

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        6. F. ― Mesures sectorielles Consulter cette section

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        7. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales Consulter cette section

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        8. H. ― Mesures diverses Consulter cette section
          1. Article 114
      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I à XXII - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H, Art. 1464 B, Art. 1464 I, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 C

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 undecies

XXIII - Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2009 Version 114 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 sexies D (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 A (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 H (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 B (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 I (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 A (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 B (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 C (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 undecies (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 sexies D (V) — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater E (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater P (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies D (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 duodecies (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A bis (P)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 I ter (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885-0 V bis (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39 quinquies D
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1466 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885-0 V bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1383 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1465
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 septies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 terdecies-0 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 duodecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 terdecies-0 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater E
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1464 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1464 I
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1465 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1466 C
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1383 H
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 790 A bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 239 sexies D
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater P
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885 I ter
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 undecies

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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