LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da837cee-489b-48f7-8f59-dddb37acd590
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042277/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042277/article-31/versions/da837cee-489b-48f7-8f59-dddb37acd590/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 septvicies
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 31, Art. 31 bis, Art. 239 nonies
V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 199 septvicies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 239 nonies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31 bis