LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51e8ebec-2c06-47cc-8691-6b402849ed63
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042325/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042325/article-73/versions/51e8ebec-2c06-47cc-8691-6b402849ed63/
Sommaire du texte
Texte
I - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 279
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 279
II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible