Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d5989776-164b-4ff5-a207-cca84806f556
- Début de validité
- 1 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019561622/2008-10-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019561622/article-8/versions/d5989776-164b-4ff5-a207-cca84806f556/
Sommaire de cette page
Texte
Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail prend, après avis du comité consultatif paritaire national, les mesures nécessaires à la mise en place et à la gestion des garanties instituées par le présent décret.
Notes
Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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