Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11d69c40-321d-44d9-aa98-7d84820fe0c6
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020050603/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020050603/article-1/versions/11d69c40-321d-44d9-aa98-7d84820fe0c6/
Sommaire du texte
Texte
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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