Article 1653 C
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e133fa4-b8f0-485d-b648-b2cb8bda022c
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006312614/1979-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312614/article-1653-c/versions/2e133fa4-b8f0-485d-b648-b2cb8bda022c/
Sommaire de cette page
Texte
Le comité consultatif prévu à l'article 1649 quinquies B comprend :
- un conseiller d'Etat, président ;
- un conseiller à la cour de cassation ;
- un professeur des facultés de droit ;
- le directeur général des impôts.
Les trois premiers membres sont nommés par le ministre de l'économie et des finances qui désigne en outre un ou plusieurs agents supérieurs de la direction générale des impôts, pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 1649 quinquies B — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 134 (P)
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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