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Livre des procédures fiscales - Article L80 A

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Version historique — 4b2ccf3f-0411-4faa-ac26-0582521931f5
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020052213/2009-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020052213/article-l80-a/versions/4b2ccf3f-0411-4faa-ac26-0582521931f5/
Sommaire du texte

Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.


Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.


Historique

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Concordances

  • CONCORDANCE CGI 1649 quinquies E — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 59-1472 1959-12-28 art. 100
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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