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Code général des impôts - Article 1821

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Version
Mise à jour en retard — 3b44b10f-06c8-4159-a179-e8a52da4adc2
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2026 à 21h29
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 15h27 — 47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020052340/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020052340/article-1821/versions/3b44b10f-06c8-4159-a179-e8a52da4adc2/
Sommaire du texte

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 sont punies des peines prévues au code de la consommation.

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