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Code de commerce - Article D441-4

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Version
Mise à jour en retard — f4af61e8-629c-4a61-817c-ead19e69fc21
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020056552/2011-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020056552/article-d441-4/versions/f4af61e8-629c-4a61-817c-ead19e69fc21/
Sommaire du texte
Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.

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  • CITATION Code de commerce - art. A823-29 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. D823-7-1 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. L232-1
  • CITATION Code de commerce - art. L441-6-1 — Cible absente ou non résolue

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