Code général des impôts - Article 537
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8952d82b-952e-406b-abb2-e3438700eb78
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020058583/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020058583/article-537/versions/8952d82b-952e-406b-abb2-e3438700eb78/
Sommaire du texte
Texte
Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé du budget. Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition.
Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € qui portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties. Il en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande.
Il peut être dérogé par arrêté du ministre chargé du budget à l'obligation de tenir le registre mentionné par le présent article pour certaines catégories de détenteurs ou d'objets détenus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 69 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 1995 - art. 5 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies E (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 538 (VT)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J octodecies (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J quaterdecies (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-14-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L711-18 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L725-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-13 (MMN)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L96 H (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Article 69
Citations
- CITATION Article 298 sexdecies A
- CITATION Article 538