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  3. Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
  4. CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE
  5. Article 2

Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2009
Fin de vigueur
18 mai 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — c3a28276-f107-4f6e-9baa-514113b840d9
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020061764/2009-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020061764/article-2/versions/c3a28276-f107-4f6e-9baa-514113b840d9/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
  2. CHAPITRE II : CONSEIL STRATEGIQUE DU COMMERCE DE PROXIMITE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
  2. CHAPITRE II : CONSEIL STRATEGIQUE DU COMMERCE DE PROXIMITE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les opérations éligibles au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce appartiennent à l'une des catégories définies aux articles 3 à 6 comme il suit :
1° Les opérations collectives ;
2° Les opérations individuelles ;
3° Les études ;
4° Les actions collectives spécifiques.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2009 Version 2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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