Code du travail - Article R2422-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41378ff9-a6e6-43dc-8ecd-5425e49c3cc9
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020064117/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020064117/article-r2422-1/versions/41378ff9-a6e6-43dc-8ecd-5425e49c3cc9/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R436-6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 12 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2