Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — add3568f-0e07-4edd-bd66-491a2aef4623
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020066315/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020066315/article-1/versions/add3568f-0e07-4edd-bd66-491a2aef4623/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. , Sct. Sous-section 1 : La désignation de l'agent., Art. D472-13, Art. D472-18
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Activité exercée en qualité de pré... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : La désignation de l'agent. (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D472-13 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D472-18 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D472-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D472-18