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  3. LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article Etat E

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 décembre 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7eba21f5-eab4-45ff-a775-b34c5ee325b3
Début de validité
29 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020077164/2016-07-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020077164/article-etat-e/versions/7eba21f5-eab4-45ff-a775-b34c5ee325b3/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section
    1. Article Etat A
    2. Article Etat B
    3. Article Etat C
    4. Article Etat D
    5. Article Etat E
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section
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    2. Article Etat B
    3. Article Etat C
    4. Article Etat D
    5. Article Etat E
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  2. Historique
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Texte

(Art. 74 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)


NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
1 035 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
16 700 000 000

Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
15 000 000 000

Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
913
Gestion des actifs carbones de l'Etat
50 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
0
905
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
908
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
180 000 000
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800

Total
18 113 609 800


II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)


NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
400 000 000

Total
400 000 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 décembre 2008 Version Etat E — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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