Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d3e692b-0451-44da-9f8a-e02e785abfe9
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020078202/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020078202/article-2/versions/0d3e692b-0451-44da-9f8a-e02e785abfe9/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, la directrice de la législation fiscale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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