Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 65
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b805311-3109-4b85-8b34-bcfa4e563eb6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020082788/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020082788/article-65/versions/5b805311-3109-4b85-8b34-bcfa4e563eb6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Sct. TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIMES À L'EMPL... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 14-1 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 14-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 14-3 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14-3