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Arrêté du 12 décembre 2008 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « bâtiments d'élevage » - Article 4

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Version en vigueur à la date consultée — 03d55aeb-1289-4c7c-a6ad-dd3aa865b703
Début de validité
2 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020083962/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020083962/article-4/versions/03d55aeb-1289-4c7c-a6ad-dd3aa865b703/
Sommaire du texte


Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service de la statistique et de la prospective.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
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