Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb670efa-ef32-4dfa-b3e2-99b07d1ab3fc
- Début de validité
- 8 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020090738/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020090738/article-13/versions/fb670efa-ef32-4dfa-b3e2-99b07d1ab3fc/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 1221-17, R. 1221-18, R. 1221-20 et R. 1221-21, telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1221-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1221-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1221-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1221-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1221-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1221-17