Article 3

Version historique

En vigueur depuis le: 10 mars 2000
Fin de vigueur: 1 septembre 2007

Informations de vérification

Version: Version historique — e5fce33d-aca8-40dc-a1f5-44009bdc6ff3
Début de validité: 10 mars 2000
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019795757/2000-03-10
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019795757/article-3/versions/e5fce33d-aca8-40dc-a1f5-44009bdc6ff3/

Sommaire de cette page

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'inspecteur d'académie adjoint, de secrétaire général d'académie, de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants :

- octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.

En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :

- avancement d'échelon ;

- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

Notes

Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

28 mai 1997 Version 3 — MODIFIE
10 mars 2000 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 septembre 2007 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 février 2012 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
25 décembre 2016 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
22 décembre 2018 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
11 novembre 2019 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2021 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 29 octobre 1936, v. init.
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-271 du 12 avril 1989 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-437 du 28 mai 1990 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle