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Arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice - Article 1

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Version historique — 3fc8f8c7-0869-42d4-83eb-4189296da29e
Début de validité
8 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020091681/2014-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020091681/article-1/versions/3fc8f8c7-0869-42d4-83eb-4189296da29e/
Sommaire du texte

Il est institué au ministère de la justice une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (2°, 3° et 6°, 4, 6, 22 bis) et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et du décret du 7 juin 1996 susvisé, en fonction dans les services centraux et déconcentrés des services judiciaires ainsi qu'à l'Ecole nationale des greffes.
Cette commission est placée auprès de la directrice des services judiciaires.

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