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  3. Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
  4. Titre II : Accès à l'école.
  5. Chapitre Ier : Premier concours.
  6. Article 17

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 17

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2010
Fin de vigueur
30 juin 2024

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Informations de vérification

Version
Version historique — 045803ef-85cd-42b4-b64c-65b1008b12e0
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020092156/2024-06-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020092156/article-17/versions/045803ef-85cd-42b4-b64c-65b1008b12e0/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Organisation générale. Consulter cette section

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  2. Titre II : Accès à l'école. Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Chapitre Ier : Premier concours. Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 17-1
      3. Article 17-2
      4. Article 18
      5. Article 18-1
      6. Article 19
    3. Chapitre II : Deuxième concours. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Troisième concours. Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Recrutement sur titres. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions communes. Consulter cette section

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  3. Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature Consulter cette section

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  4. Titre IV : Des auditeurs de justice Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  6. Article 70
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Organisation générale. Consulter cette section

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  2. Titre II : Accès à l'école. Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Chapitre Ier : Premier concours. Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 17-1
      3. Article 17-2
      4. Article 18
      5. Article 18-1
      6. Article 19
    3. Chapitre II : Deuxième concours. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Troisième concours. Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Recrutement sur titres. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions communes. Consulter cette section

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  3. Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature Consulter cette section

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  4. Titre IV : Des auditeurs de justice Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  6. Article 70
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente et un ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

La limite d'âge est reculée de un, deux ou trois ans en faveur des candidats titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 17-1° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature à condition qu'ils aient été âgés respectivement de vingt-cinq, vingt-six ou au moins vingt-sept au 1er janvier de l'année de leur première inscription à l'université ou dans un établissement supérieur et qu'ils aient été admis dans les conditions prévues par le décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifié par le décret n° 63-62 du 25 janvier 1963.

Notes

Décret n° 2008-1551 du 31 dévembre 2008 JORF du 1er janvier 2009 art. 68 : Les modifications induites par l'article 16 du décret n° 2008-1551 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2010.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 septembre 1995 Version 17 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2010 Version 17 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 17-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 17-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-440 du 5 mai 1961
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-62 du 25 janvier 1963
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 1972 - art. 5 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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