Code de l'environnement - Article L425-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 912b2b75-5056-45ac-bcd7-fd34af2e82db
- Début de validité
- 2 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020092476/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020092476/article-l425-3-1/versions/912b2b75-5056-45ac-bcd7-fd34af2e82db/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3