Code monétaire et financier - Article L211-8
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — dec45aa8-daad-49cb-8f36-822677438370
- Début de validité
- 10 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020096267/2009-01-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020096267/article-l211-8/versions/dec45aa8-daad-49cb-8f36-822677438370/
Sommaire du texte
Texte
Le teneur de compte-conservateur de titres financiers peut, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, confier à un tiers tout ou partie de ses tâches.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
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Liens entrants
Création et codification
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