Code monétaire et financier - Article L212-1-A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0888e917-6db2-4758-90b6-1c56a8cf00d5
- Début de validité
- 10 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020096349/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020096349/article-l212-1-a/versions/0888e917-6db2-4758-90b6-1c56a8cf00d5/
Sommaire du texte
Texte
Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 5 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD bis (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1