Code électoral - Article L567-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 909bcfc9-cd62-4acb-abbc-ae541bc85938
- Début de validité
- 15 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020097939/2011-07-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020097939/article-l567-4/versions/909bcfc9-cd62-4acb-abbc-ae541bc85938/
Sommaire du texte
Texte
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités.
Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux.
Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-39 du 13 janvier 2009 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1