Article 39

La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :



PROCÉDURE
COEFFICIENTS


I. Procédures criminelles
I. 1. Instruction criminelle (1)
50
I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel
40
Majoration par jour supplémentaire
12
II. Procédures correctionnelles
II. 1. Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué
2
II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)
20
II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)
12
II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)
12
II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)
3
II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
4
III. Procédures contraventionnelles
III. 1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)
2
IV. Procédures d'appel
IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
4
IV. 2. Extradition
8
IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction
3

V. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.

V-1. - Article 19 : commission du titre de séjour
6
V-2. - Article 34 : commission d'expulsion
6
V-3. - Article 50 : rétention administrative
4
V-4. - Article 52 : maintien en zone d'attente
4

VI. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

VI-1 Article 32 : commission d'expulsion
6
VI-2 Article 48 : rétention administrative
4
VI-3 Article 50 : maintien en zone d'attente
4



(1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.


La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.