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Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. - Article 55-1

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Version historique — 32e77375-071b-4320-bee1-87a1d833d446
Début de validité
8 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020100616/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020100616/article-55-1/versions/32e77375-071b-4320-bee1-87a1d833d446/
Sommaire du texte

Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l'Etat en application des articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.



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