Article 10

Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points.

Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année par un salaire de référence dont le montant est fixé par ladite année, compte tenu de l'évolution des traitements de la fonction publique, par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale après avis du conseil d'administration.

Si l'allocation de retraite prend effet en cours d'année le nombre de points acquis au cours de cette année est calculé sur la base du salaire de référence de l'année civile précédente.

Le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné.

En cas d'erreur dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte.