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Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 1265fa7d-454a-4858-955d-51f917ac8519
Début de validité
17 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020102920/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020102920/article-5/versions/1265fa7d-454a-4858-955d-51f917ac8519/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
― pour les informations transmises à la caisse des pensions de retraite de la SACIJO, auprès de la caisse.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

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  1. Version 5 — MODIFIE
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