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Code électoral - Article LO178

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Version historique — cc8d7728-520a-4f30-9c92-aabd06d38603
Début de validité
15 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020103142/2012-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020103142/article-lo178/versions/cc8d7728-520a-4f30-9c92-aabd06d38603/
Sommaire du texte

En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés à l'article LO 176 ou lorsque les dispositions de cet article ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.


Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1751 du 14 décembre 2007 (V)
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  • CITATION Code électoral - art. L178-1 (V)
  • CITATION Code électoral - art. LO176

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