Article L395
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a7894d9d-487b-4f2b-bc0a-fd7570ff3c18
- Début de validité
- 22 avril 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006354090/2000-04-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354090/article-l395/versions/a7894d9d-487b-4f2b-bc0a-fd7570ff3c18/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125 et de l'article L. 175.
Historique
Évolution juridique
- Version L395 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (V)
- CITATION Code électoral - art. L125 (M)
- CITATION Code électoral - art. L175 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible