Jurisfac

Code civil - Article 315

Version historique

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — d75304c5-adb7-496d-9e15-47a1bd39726e
Début de validité
19 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020123551/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020123551/article-315/versions/d75304c5-adb7-496d-9e15-47a1bd39726e/
Sommaire du texte

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 315 — MODIFIE
  2. Version 315 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 315 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle