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Code civil - Article 314

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Version
Mise à jour en retard — 1e0c8558-e9fd-46c7-9f3e-a748981c3712
Début de validité
19 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020123557/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020123557/article-314/versions/1e0c8558-e9fd-46c7-9f3e-a748981c3712/
Sommaire du texte

Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

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