Code civil - Article 313
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1193c19d-e26e-48bb-9df8-a9b68ba8a42a
- Début de validité
- 19 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020123560/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020123560/article-313/versions/1193c19d-e26e-48bb-9df8-a9b68ba8a42a/
Sommaire du texte
Texte
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 250-2
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 314 (V)
- CITATION Code civil - art. 315 (V)
- CITATION Code civil - art. 329 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
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