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Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - Article 7

Version historique

En vigueur depuis le
29 décembre 2007
Fin de vigueur
17 juillet 2024

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Informations de vérification

Version
Version historique — 3ea4e900-513f-492e-8b57-559d37ebe997
Début de validité
29 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020125729/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020125729/article-7/versions/3ea4e900-513f-492e-8b57-559d37ebe997/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En cas de facturation de l'eau au forfait en application de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le volume d'eau forfaitaire annuel à retenir est fixé à 65 m ³ par habitant pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 décembre 2007 Version 7 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2224-20
  • CITATION Code de l'environnement - art. L213-10-3
  • CITATION Code de l'environnement - art. L213-10-6

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2224-20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2224-20

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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