Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa7866f3-7578-4ffa-9793-28c2d2af381f
- Début de validité
- 16 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020125883/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020125883/article-1/versions/fa7866f3-7578-4ffa-9793-28c2d2af381f/
Sommaire du texte
Texte
Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles, est préparée par une formation complémentaire spécifique.
La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles, est propre à ce certificat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D474-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D474-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D471-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D471-4