Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba915a78-07c7-4aa2-9b1f-4b43302f18b2
- Début de validité
- 16 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020125896/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020125896/article-8/versions/ba915a78-07c7-4aa2-9b1f-4b43302f18b2/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des dispenses ou allègements de formation qui lui ont été accordés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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