Arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres - Article 3

Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf ou de démonstration ou le loueur ou l'installateur agréé fait, comme cela est prévu par l'article 8 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er ou à l'article 2.

Conformément à l'article 6 du décret précité, pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule, le contrat de location ou la première quittance ou la facture des travaux de transformation, dont une copie doit figurer dans le dossier, comporte clairement l'indication du montant de l'aide accordée et de ses modalités d'imputation.

S'agissant du justificatif prévu au b du 5 de l'article 1er, le dossier comporte l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé.

Le vendeur, le loueur ou l'installateur GPL adresse chaque mois au Fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres une demande de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Le vendeur, le loueur ou l'installateur GPL peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides.