Arrêté du 9 décembre 2008 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 15022764-e4b4-43f6-8029-3c710d1b7c9b
- Début de validité
- 23 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020140408/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020140408/article-4/versions/15022764-e4b4-43f6-8029-3c710d1b7c9b/
Sommaire du texte
Texte
Dès lors qu'elles portent sur une des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les modifications substantielles autorisées des recherches concernées sont publiées sur le répertoire, si le promoteur n'a pas fait valoir lors de la demande initiale d'autorisation de la recherche des motifs caractérisant son opposition légitime à la diffusion de ces informations.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.