Arrêté du 22 décembre 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « GARDIAN » relatif au suivi de la gestion des biens saisis placés en gardiennage - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 808a719e-4035-4464-b76c-691bb7063536
- Début de validité
- 24 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020141610/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020141610/article-4/versions/808a719e-4035-4464-b76c-691bb7063536/
Sommaire du texte
Texte
La durée de conservation des données à caractère personnel est de cinq années à compter de la date à laquelle la décision judiciaire intervenue sur les faits est devenue définitive. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.
Historique
Évolution juridique
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